CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCE PNEUS SELECTION
La Société FRANCE PNEUS SELECTION SAS (ci-après « FPS » ou le « Fournisseur ») est une société par actions simplifiée au capital de 590.000 Euros, sise, 2 allée des Perrines à VITRE (35500) et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 887 682 615. Elle a pour activité principale le commerce de gros de pneumatiques.


1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale. Toute commande emporte de plein droit adhésion aux présentes CGV, nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans les conditions générales d’achat (CGA) ou tout autre document émis par le Client et accepté par écrit par notre société. Elles ont vocation à régir les relations et définir les conditions dans lesquelles la société FRANCE PNEUS SELECTION SAS (ci-après « le Fournisseur » ou « FPS ») fournit aux acheteurs professionnels (ci-après « le Client ») les produits qu’elle propose à la vente. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


2. COMMANDES

2.1 Les tarifs et conditions de vente en vigueur du Fournisseur sont à la disposition de tout Client en faisant la demande. Les marchandises sont facturées aux tarifs du Fournisseur au jour de la passation de la commande si les délais de livraison ne dépassent pas 2 mois. A défaut, le Fournisseur se réserve le droit de contacter le Client pour renégocier les tarifs ou annuler la commande au moins un mois avant la date de livraison prévue. Les prix sont nets et hors taxes. Ils ne comprennent pas le transport (voir art. 4), ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
2.2
2.3 Pour toute commande, le Client devra créer un compte personnel auprès du Fournisseur.
2.4 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation, expresse, sans réserve et par écrit du Fournisseur. Le Fournisseur confirme la commande par l’envoi au Client d’un accusé de réception sous entête FPS (par mail, fax ou courrier). Il n’ y a pas de minimum de commande.
Toute commande inférieure à 500€ HT entrainera des frais de logistiques (voir art. 4). Au-delà de 500 € HT de commande, les frais de port sont offerts.
2.5 Toute commande est définitive, une fois celle-ci enregistrée par le Fournisseur et confirmée par l’envoi d’un accusé de réception ci-dessus évoqué. Elle pourra être modifiée dans un délai d’une heure suivant la réception de l’accusé de réception ci-avant évoqué. Au-delà, aucune modification ne sera acceptée. Tout remboursement est formellement exclu.


3. CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

3.1 Sauf disposition particulière contraire – notamment lorsque les marchandises ne sont pas référencées dans le barème de facturation FPS –, les factures sont payables à 30 jours fin de mois conformément à l’article L441-1 du Code de commerce au moyen d’un virement, chèque ou d’une LCR. Le paiement du prix est constaté par l’encaissement effectif, définitif et total du montant de la facture.
3.2 En cas de retard ou défaut de paiement, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement sans formalité ni mise en demeure préalable. Elles sont calculées selon le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points. Le montant des pénalités s’imputera de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par le Fournisseur. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans notification préalable. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant, le Fournisseur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justificatif.
3.3 En cas de non-respect des présentes conditions de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison en cours et/ou de différer la livraison jusqu’au complet paiement de l’arriéré.
3.4 Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoire, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant d’en reprendre possession sans aucune formalité, après une simple mise en demeure restée infructueuse. L’état des marchandises pourra éventuellement être constaté par huissier aux frais avancés du Fournisseur.


4. LIVRAISON – RECEPTION - RISQUE

4.1 La livraison s’effectue conformément à la commande : soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux du Fournisseur. Dans cette dernière hypothèse, la livraison s’effectue franco de port à partir de 500 € HT de produits livrables tenus en stock le jour de la commande sauf meilleur accords des parties. En deçà, les frais de port seront calculés en fonction de la grille de facturation des frais de port transmis à la demande du Client. En tout état de cause, l’accusé de réception de la commande adressé par le Fournisseur précise, à titre indicatif, le montant estimé des frais de port.
4.2 Les marchandises seront livrées dans le délai indiqué par le Fournisseur. Les délais sont indicatifs et ne pourront donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours en cas de retard, dont notamment, en cas de force majeure.
4.3 La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client. Les marchandises livrées par un transporteur voyagent aux risques et périls du transporteur. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir accompli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
4.4 Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises lors de la livraison. Il appartient au Client, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et d’informer le Fournisseur dans les 48 heures de la livraison. Le Client doit confirmer par ailleurs ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès de FPS. A défaut de réserves expressément formulées dans ce délai, les marchandises délivrées seront réputées conformes en quantité et qualité.
4.5 Les éventuelles réclamations formulées devront être étayées par toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.


5. RETOURS

5.1 Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le Fournisseur et le Client. Aucun remboursement ne sera effectué, seul un avoir pourra être émis. Tout produit retourné sans accord préalable du Fournisseur ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
5.2 Les risques et les frais du retour et de remise en stock sont toujours à la charge du Client (voir la grille tarifaire « retours » en vigueur au jour de celui-ci). A titre commercial, les frais de retour sont offerts si le Client effectue une commande, en remplacement du retour, d’un montant représentant a minima le double du prix de la facture initiale et, à condition que ce montant soit au moins égal à 500 euros HT.
5.3 Aucun retour ne sera accepté après un délai de 60 jours suivant la livraison.
Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le Fournisseur les a livrées. 5.4 Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.


6. FACTURATION

Des bons de livraison sont remis au Client pour chaque livraison et délivrés au moment de celle-ci. Les factures seront émises selon les conditions particulières signées au préalable entre le Fournisseur et le Client.


7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

7.1 Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera effectif qu’après complet paiement du prix.
7.2 Le Client peut néanmoins revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. En cas de revente, le Client cède alors au Fournisseur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Les risques sont transférés dès la livraison.
7.3 En cas de défaut de paiement du Client, en principal ou accessoire, le Fournisseur se réserve le droit de reprendre possession des marchandises concernées après mise en demeure restée infructueuse et ce, sans autre formalité.


8. GARANTIES – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

8.1 Nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil, le Fournisseur s’engage uniquement à remplacer le bien défectueux dans un délai d’une année à compter de la livraison de la marchandise. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence du vice dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client et, en tout état de cause, à la garantie fournie par nos propres fournisseur.
8.2 Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Fournisseur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Aucun frais de port n’est facturé. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie ou à une quelconque prise en charge des prestations de montage.
8.3 La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, une mauvaise utilisation, par négligence, défaut d’entretien ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Fournisseur. A cet effet, le Client doit respecter les conditions d’utilisation normale des produits livrés par le Fournisseur et doivent en informer les usagers.


9. COMPETENCE – CONTESTATION – DROIT APPLICABLE

9.1 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
9.2 A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 1 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de RENNES à moins que le Fournisseur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
9.3 Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
9.4 De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.

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Conditions génerales de vente